Retrouvez les questions les plus fréquentes sur les délégations d’assurance emprunteur, la loi Hamon et le changement d’assurance sur un crédit.
Il n'existe aucune obligation légale de souscrire une assurance emprunteur, mais en pratique, la banque rejettera systématiquement votre demande de prêt si vous ne le faites pas. C'est une condition essentielle pour obtenir un financement. Pour l’établissement prêteur, l'assurance emprunteur sert de garantie pour le prêt immobilier ou professionnel, en cas d'événements imprévus tels qu'un divorce, un décès, une perte d'emploi, etc.
Avant de vous couvrir, l'assureur doit connaître votre état de santé et peut vous demander des informations médicales. Selon votre situation (âge, montant emprunté, état physique), il pourra exiger un rapport médical, un questionnaire de santé ou une simple déclaration. Si vous êtes jeune et empruntez une petite somme, une simple déclaration sur l'honneur peut suffire. En revanche, si vous présentez des risques (comme l'obésité ou le diabète), un bilan de santé avec un médecin partenaire peut être requis. Le médecin ne communique que son avis favorable ou défavorable, sans divulguer les détails de votre bilan médical. Les tests génétiques sont interdits.
Souscrire une assurance emprunteur en cas de risque de santé important est possible, mais cela peut nécessiter des démarches spécifiques. Vous devrez déclarer votre état de santé en détail et fournir des documents médicaux, comme un rapport ou un bilan de santé. Selon votre situation, l’assureur peut appliquer des exclusions de garantie ou des surprimes. Il est donc important de bien comprendre les conditions avant de signer. Vous pouvez aussi recourir à la délégation d'assurance pour comparer les offres et obtenir une couverture plus adaptée. Enfin, le droit à l'oubli permet de ne pas mentionner certaines pathologies anciennes après un délai de guérison.
Vous avez la possibilité de souscrire une assurance emprunteur différente de celle proposée par la banque où vous avez contracté votre crédit immobilier. Grâce à la loi Hamon, qui simplifie et encourage la délégation d'assurance, la banque ne peut refuser cette démarche, sauf si les garanties du nouveau contrat sont inférieures à celles de son propre contrat. En cas de refus, la banque doit fournir une justification écrite expliquant les raisons de sa décision.
Non, si votre dossier est refusé par l’assureur, cela n’annule pas automatiquement votre prêt bancaire. Cependant, la banque peut vous demander de souscrire une autre assurance emprunteur avant de finaliser le prêt. Si vous ne parvenez pas à trouver une solution d’assurance, vous pouvez essayer de négocier avec votre banque ou explorer des assurances spécialisées qui acceptent des profils à risque élevé. Vous avez également la possibilité de faire appel à la délégation d’assurance, en choisissant un autre assureur, à condition que les garanties proposées soient équivalentes à celles de l’assurance de groupe de la banque.
Oui, vous avez le droit de changer d'assurance emprunteur en cours de contrat, à condition de respecter certaines règles. Selon la loi Hamon (pour les contrats signés depuis 2014), vous pouvez changer d’assurance dans les 12 mois suivant la signature de votre crédit immobilier, sans frais ni conditions. Après cette période, la loi Bourquin permet de résilier votre assurance à chaque date d'anniversaire du contrat, en envoyant une demande de résiliation à votre assureur au moins 2 mois avant la date d’échéance. Le nouveau contrat doit offrir des garanties équivalentes à celles de l’assurance initiale.
Si vous faites une fausse déclaration lors de la souscription de votre assurance emprunteur, cela peut entraîner des conséquences graves. En cas de sinistre, l'assureur peut refuser de prendre en charge le remboursement du prêt ou réduire le montant de l'indemnisation, si la fausse déclaration est jugée intentionnelle. Si l’erreur est découverte avant le sinistre, l'assureur peut également annuler le contrat d'assurance et vous retirer la couverture. Dans certains cas, cela peut entraîner une perte de garantie et un recours de la part de la banque pour récupérer le montant du prêt. Il est donc essentiel de fournir des informations exactes et complètes lors de la souscription.
Pour choisir l'assurance emprunteur la plus intéressante, comparez les garanties proposées (décès, invalidité, perte d'emploi), le coût de l'assurance, et les exclusions de garantie. Vérifiez les délais de franchise et la durée de couverture, ainsi que la possibilité de résilier le contrat en cours (loi Hamon, loi Bourquin). Il est aussi important de considérer la réputation de l'assureur, notamment en termes de gestion des sinistres et du service client. En tenant compte de ces critères, vous pourrez sélectionner l'assurance la mieux adaptée à votre profil et à votre prêt immobilier.